Article 1 : Préambule


Le présent site OCEAN BIO-ACTIF (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.oceanbioactif.com.


Le site est édité par la société YSLAB, société par actions simplifiées, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Felix le Dantec à QUIMPER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 433 203 593, et dont le N° de TVA intracommunautaire : FR 38 433203593. Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec la Société YSLAB sont le 02 98 53 30 03 (accessible du lundi au vendredi, de 9h à 17h).


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre YSLAB et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs produit(s) mis en vente par YSLAB sur le présent site.
Le Site permet à YSLAB de proposer à la vente, des dispositifs médicaux, des cosmétiques et des compléments alimentaires (ci-après dénommés les « Produits ») dont les Internautes, personnes physiques ou morales (ci-après dénommés « Utilisateurs ») peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’est adjoint les services.

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et YSLAB seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. 


L’Acheteur doit avoir la pleine capacité juridique et être majeur.
La société YSLAB gère elle-même ou fait appel à des prestataires afin de permettre la livraison des produits commandés par l’acheteur par l’intermédiaire du site précité, et ceci selon les modalités et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le site est réalisé en langue française, de même que toutes les étapes, électroniques ou pas, nécessaires à la validation de sa commande par l’acheteur. Les contrats de vente conclus entre la société YSLAB et l’Acheteur le sont donc en langue française.
Vous pouvez contacter la société YSLAB via le formulaire de contact sur notre site ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 2 : Application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site. Toute commande effectuée auprès de la société YSLAB entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l’Acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société YSLAB, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 3 : Produits 

3.1 : Prix – Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (sauf pour les Acheteurs résidents hors de l’Union Européenne et en Outre-Mer pour lesquels les prix apparaissent hors taxe), et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l’article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains Acheteurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d’une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par l’Acheteur lors de la commande et son montant est indiqué avant la validation de la commande. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société YSLAB de façon ponctuelle.
Le tarif des frais de port en fonction du lieu de livraison est disponible à l’article prévu dans les CGV.

3.2 : Indisponibilité 
En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la société YSLAB informera l’Acheteur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société YSLAB fera son possible pour proposer à l’acheteur un produit équivalent ou à défaut procédera à l’annulation de la commande et au remboursement de l’Acheteur.

Article 4 : Conclusion du contrat

Dans tous les cas, le contrat de vente n’est réputé conclu qu’au moment du débit du compte de l’Acheteur pour les cartes de paiement.

4.1 : Commande 
Les produits mis en vente sont présentés sur le site et assortis d’un descriptif. L’Utilisateur désireux d’acheter un de ces produits peut cliquer sur « en savoir plus » puis sur le bouton « ajouter au panier ». Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres articles dont l’Utilisateur souhaite faire l’acquisition et précédemment placés par lui-même dans son panier d’achats. Lorsque l’Utilisateur entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le bouton « commander » qui figure dans son panier d’achats. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figurent dans le panier d’achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d’annuler la procédure, et de revenir à son panier d’achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu’annoncés par ailleurs sur le site lui conviennent, l’Utilisateur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis sélectionner son mode de règlement. Une fois le paiement validé, la société YSLAB fait parvenir à l’Acheteur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC (hormis les cas prévus à l’article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains Acheteurs en raison de leur situation géographique) incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

4.2 : Paiement 
L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société YSLAB de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société YSLAB se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par l’Acheteur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Acheteur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d’une précédente commande subsisterait.
L’Acheteur est en outre avisé de ce que la société YSLAB peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre elle se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.

4.2.1 : Paiement par carte bancaire
Dans le cas où l’Acheteur opterait pour un paiement en carte bancaire, il sera dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont donc à aucun moment en possession de la société YSLAB ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire.
La procédure d’authentification « 3D Secure » (également appelée « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode ») permettant de garantir une sécurité optimale lors des achats en ligne en vérifiant l’identité de l’utilisateur de la carte peut être activée. Les modalités d’authentification sont propres à chaque banque : il peut être demandé de saisir des données personnelles (comme une date de naissance) ou de renseigner un code reçu par SMS ou encore de répondre à une question personnelle.
Une fois le paiement validé par l’Acheteur sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site.

4.2.2 : Paiement avec Paypal
L’acheteur devra se conformer aux conditions d’utilisation présentes sur www.paypal.com afin de pouvoir effectuer ses achats sur le site. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’en cas de règlement par Paypal, le montant de son paiement sera encaissé au moment de la validation de sa commande.

4.2.3 : Paiement par carte American Express
Dans le cas où l’Acheteur opterait pour un paiement en carte American Express, il sera dirigé sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont donc à aucun moment en possession de la société YSLAB ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l’établissement bancaire.
La procédure d’authentification « American Express SafeKey » permet de garantir une sécurité optimale lors des achats en ligne en vérifiant l’identité de l’utilisateur de la carte. En fonction de la carte de l’Acheteur, il pourra être invité à activer sa carte afin de pouvoir participer au programme American Express SafeKey ou s’il y participe déjà à fournir son code d’authentification SafeKey. Une fois le paiement validé par l’Acheteur sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site.

Article 5 : Livraison 

5.1 : Renseignements
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement dans les zones de livraison proposées par la société YSLAB au moment de la commande. La liste de ces zones de livraison est disponible à tout moment dans les CGV au chapitre livraison.
Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour l’Acheteur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Seule l’adresse de livraison détermine l’application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant), ou de droits de douanes.
Il appartient de même à l’Acheteur de fournir toute information utile à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d’informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société YSLAB, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part de l’Acheteur.

5.2 : Livraison – absence 
Les produits commandés avec une livraison à domicile sont remis à leur destinataire contre signature (sauf s’il s’agit de produits légers et de petite taille expédiés sous enveloppe à bulles, qui peuvent être déposés en boîte aux lettres directement, ou si cette option n’est pas proposée par le transporteur sélectionné).
L’Acheteur doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré par le transporteur, et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur ; ces réserves devront être explicitées, détaillées, datées et signées par l’Acheteur. Si le livreur ne laisse pas la possibilité à l’Acheteur de vérifier le bon état du colis et de son contenu, l’Acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, en cas d’anomalie liée au transport. Au-delà de ce délai, aucune réserve liée au transport ne pourra être recevable. En cas d’absence, et selon le transporteur sélectionné par l’Acheteur lors de sa commande, celui-ci laisse un avis de passage dans la boite aux lettres de l’Acheteur l’invitant à retirer les produits à une adresse donnée ou à le contacter pour convenir d’un rendez-vous aux fins de procéder à une nouvelle livraison.

5.3 : Retard – Perte
En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, l’Acheteur peut contacter la société YSLAB qui ouvrira une enquête afin d’obtenir des explications sur le contretemps ou pour tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. L’Acheteur devra fournir à la société YSLAB toutes les informations utiles de nature à lui permettre de localiser les produits commandés par l’intermédiaire du transporteur. En pareille hypothèse, la société YSLAB est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. En cas de retard important, la société YSLAB conviendra d’un nouveau délai de livraison en accord avec l’Acheteur. 

Article 6 : Retours

6.1 : Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison, en application des dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation. Il doit faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation sur la page de Contact des retours. L’Acheteur peut également retourner les produits commandés. Les produits livrés doivent être retournés à la société YSLAB aux frais de l’Acheteur et sous sa responsabilité (à charge pour lui de procéder à l’assurance du transport), en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société YSLAB procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d’origine, lequel devra être parfaitement intact.
Des frais de reconditionnement pourront être déduits du remboursement éventuel adressé à l’Acheteur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par la société YSLAB malgré des détériorations mineures de l’emballage de la marchandise (film plastique par exemple).

6.2 : Modalités des retours (hors rétractation)
Tout retour ne peut s’effectuer qu’après obtention d’un numéro de retour sur la page contact et après avoir explicité les raisons du retour. Le numéro de retour ainsi obtenu n’est valable que pendant huit jours francs. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur, et il lui appartient donc d’effectuer toute diligence quant à la sécurité de l’acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l’expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société YSLAB dans la préparation de la commande ou dans les cas prévus à l’article 7. Dans ces cas précis, les frais de retour sont remboursés sur la base d’un envoi en colissimo recommandé et sur présentation d’une facture de la Poste. Aucun retour ne peut être motivé par une mauvaise appréciation des caractéristiques techniques d’un produit ou son incompatibilité avec d’autres appareils. Tout retour n’ayant pas été préalablement signalé à la société YSLAB, ne comportant pas de numéro de retour, n’étant pas correctement emballé, concernant un produit dont l’emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s’avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l’expéditeur de récupérer ses articles à ses frais. Si ce dernier souhaite qu’un ou plusieurs articles entrant dans l’un ou plusieurs des cas de figure précédents lui soi(en)t renvoyé(s) il lui appartiendra de verser préalablement les sommes nécessaires à cette réexpédition. Des frais de reconditionnement pourront être déduits du remboursement éventuel adressé à l’Acheteur dans le cas où la marchandise retournée aura été acceptée par la société YSLAB malgré des détériorations mineures de l’emballage de la marchandise (film plastique par exemple). Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux retours prévus à l’article 6.1 des présentes CGV relatives au délai légal de rétractation ainsi que dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Article 7 : Offres et codes promotionnels

Les codes promotionnels, bons d’achat, offres « parrainage » ou offres « fidélité » générés ne s’appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ces offres sont utilisables hors promotions et offres exceptionnelles (sauf si mention contraire spécifiée).
Les codes promotionnels et bons d’achat sont non cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si mention contraire spécifiée). Les offres, bons d’achat et codes promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’article (remboursement/avoir), les codes promotionnels, bons d’achat, offres « parrainage » ou « fidélité » ne pourront plus être réutilisés à l’occasion d’un nouvel achat.
Les remboursements/avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l’exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels, bons d’achat, offres « parrainage » ou « fidélité ».

Article 8 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés à l’Acheteur n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s’écoulant jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’Acheteur.

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l’intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, l’Utilisateur serait avisé de ce caractère facultatif. L’Utilisateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l’impossibilité de procéder à la livraison des produits qu’il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande. La création d’un compte client sur le site entraîne la possibilité pour l’Utilisateur de choisir de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société YSLAB uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l’implantation de  » cookies  » destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition se feront à l’adresse de la Société YSLAB.

Article 10 : Nullité – Tolérance

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société YSLAB ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes CGV ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 11 : Force majeure – Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes CGV sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes CGV sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.